Depuis le 30/05/23, les contrôles à l'import des fruits et légumes soumis à normes de commercialisation pour les départements 4, 13, 14, 25, 31, 33, 34, 35, 44, 47, 49, 59, 62, 64, 66, 67, 69, 72, 74, 76, 81, 84, 93, 94, 95, 971, 972, 973, 974, 976, et depuis le 01/10/23 pour le département 35, sont faits par les bureaux de douane. Pour les autres départements, et avant de poursuivre toute démarche, contacter impérativement l'adresse suivante : dg-comint2-pcf@douane.finances.gouv.fr.
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service-public.fr
legifrance.gouv.fr
gouvernement.fr
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